Conditions Générales d'Utilisation
Le présent site Internet accessible à l’URL https://www.plombier-parfait.com , et permettant d’accéder à nos Services éditoriaux (ci-après le « Site ») a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs, un annuaire en ligne de professionnels en France.
L’utilisation du Site implique l’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation.
MCG MULTIMEDIA en sa qualité d’éditeur du Site, définit et arrête la liste des catégories retenues dans le présent annuaire de professionnels.
Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l’accès au site internet https://www.plombier-parfait.com , est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l’utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
1. Définitions
CG : les présentes conditions générales du Site et des Services.
Professionnel : Tout Professionnel professionnel ayant souscrit à l’une des Prestations proposées par MCG MULTIMEDIA
Prestation(s) : Ensemble de services et prestations proposées aux Professionnel(s) par le biais du Site Internet.
Compte Professionnel : compte du Professionnel, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations professionnelles ainsi que l’historique des Demandes de devis.
Services : les services fournis par Plombier-Parfait au Professionnel, incluant notamment la création d’une page web professionnelle et de diverses options annexes.
Site : le site www.plombier-parfait.com, ses sous-domaines, et leurs composants, éléments graphiques, bases de données, documentations, etc. Ainsi que tout autre moyen d’affichage de ces éléments édités par la société MCG MULTIMEDIA qui permet notamment d’administrer ses Services.
Plombier-Parfait : MCG MULTIMEDIA, Société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros, enregistrée au RCS de MONTLUCON sous le numéro 815 016 357, dont le siège social est QUAI LOUIS BLANC, C.CIAL ST JACQUES, 03100 MONTLUCON.
Le Professionnel est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
2. Acceptation et modification des CG
Les CG s’appliquent à l’utilisation du Site et aux Services fournis par Plombier-Parfait.
Plombier-Parfait se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur son Site en le notifiant au Professionnel par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.
En l’absence d’acceptation des CG modifiées, les Services en cours ne pourront être renouvelés une fois leur terme atteint. Les Services prendront alors fin au terme de la période d’engagement. Le Professionnel pourra récupérer ses données (factures, échanges) sur le Site.
Les CG applicables sont celles qui ont été validées par le Professionnel à la commande des Services.
Les présentes CG sont applicables à tous les Professionnels, quel que soit leur pays d’origine et de visite.
Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation des Services par le Professionnel à compter de leur date d’acceptation.
En cas de traduction dans une autre langue, la version Française fera foi. Les CG sont soumis au droit Français.
Les informations légales concernant Plombier-Parfait, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’Utilisation du Site et des Services sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du Site. L’inscription sur le Site et la commande de Services suppose l’acceptation sans réserve, par le Professionnel, de l’intégralité des présentes CG.
Le Professionnel reconnait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site ou lors de la Commande de Services, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales applicables » ou une autre mention équivalente.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Professionnel.
2.1. Capacité juridique
L’acceptation des CG est réservée aux personnes pleinement titulaires de la capacité juridique.
Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Professionnel déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Professionnel » désignera la société ou la personne morale.
Si Plombier-Parfait est informée qu’un Professionnel ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site ou de commande des Services, son Compte Professionnel pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de Plombier-Parfait. Toute transaction entre Plombier-Parfait et un Professionnel passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée par Plombier-Parfait dans les mêmes conditions.
2.2. Fin des CG
Le Professionnel peut se désinscrire du Site et mettre fin aux Services à tout moment, via l’option à cet effet au sein de son Compte Professionnel, ou en contactant le service Professionnel de Plombier-Parfait.
Toutes les sommes dues à Plombier-Parfait resteront dues en intégralité jusqu’à la fin de souscription.
3. Site
Le Site permet au Professionnel de commander des Services et de gérer son Compte Professionnel. L’accès au Site est gratuit, et les Services payants.
L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire.
Les fonctionnalités du Compte Professionnel, accessible sur le Site et permettant de gérer les Services, peuvent également évoluer (incluant notamment la modification, l’ajout ou la suppression de fonctions), ce que le Professionnel accepte.
4. Services fournis par Plombier-Parfait
Plombier-Parfait fournit plusieurs types de Services :
- Création et gestion d’une page web professionnelle
- Référencement dans les moteurs de recherche
- Génération de leads marketing / réception / envoi de devis
En cas de commande d’un Service facturé mensuellement ou annuellement, le Service sera tacitement renouvelé en fin de période de souscription. Le Professionnel pourra refuser ce renouvellement tacite via l’option à cet effet sur son Compte Professionnel. Dans ce cas, le Service s’arrêtera en fin de période de souscription, et sera considéré comme résilié.
4.1. Forfait
Le Professionnel souscrit un forfait pour obtenir sa page web professionnelles. Les conditions de création de la page web professionnelles sont spécifiées sur le site internet et stipulées lors de la commande.
La souscription est prévue pour une durée spécifique.
Le Forfait peut etre facturé mensuellement ou annuellement, en fonction du choix du Professionnel.
Le Professionnel peut, à tout moment, demander la résiliation de son Forfait, en contactant Plombier-Parfait à l’adresse de contact indiquée dans les CG ou par courrier à l’adresse suivante : MCG MULTIMEDIA, Quai Louis Blanc Centre Commercial Saint Jacques 03100 MONTLUCON. Apres réception de cette demande, le Forfait restera actif jusqu'à la prochaine date de renouvellement. Dès cette date, la souscription sera annulée, plus aucun montant ne sera facturé, et la page web professionnelle sera supprimée.
En cas de réinscription ultérieure, Plombier-Parfait ne sera pas tenue de fournir la même page web professionnelle au Professionnel.
5. Disponibilité et pérennité des Services
Les Services sont en constant développement, et leurs fonctionnalités peuvent évoluer.
Plombier-Parfait est ainsi libre de faire évoluer les Services de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant leur fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein des Services n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que le Professionnel reconnaît et accepte.
L’accès aux Services peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire. Plombier-Parfait fera ses meilleurs efforts pour ne pas interrompre l’accès aux Services entre 9h et 18h, en jours ouvrés, sans toutefois s’y engager.
Plombier-Parfait est également libre de mettre fin au support des Services. Plombier-Parfait assurera toutefois les périodes d’engagements commandées par le Professionnel.
Plombier-Parfait indique au Professionnel, sur sa documentation ou son site, les matériels nécessaires à l’utilisation des Services. Le Professionnel doit s’assurer de disposer des matériels nécessaires, afin d’utiliser les Services. Plombier-Parfait ne s’engage pas à une quelconque compatibilité des Services aux équipements du Professionnel, ni à une quelconque pérennité de compatibilité. Le Professionnel est le seul responsable du paiement des frais nécessaires aux Services (internet, terminal, téléphone, etc).
6. Obligations des Parties
6.1. Obligations de Plombier-Parfait
Plombier-Parfait fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et les Services accessibles et disponibles, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.
Plombier-Parfait ne s’engage pas à :
- Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Site et des Services.
- Ce que le Site et les Services soit exempts de bugs ou soient disponibles en permanence.
- Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour du Site et des Services.
- Une quelconque qualité de service pour le Site et les Services.
- Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Site et les Services.
- Une quelconque durée de support du Site et des Services.
Plombier-Parfait fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Site et les Services soient opérationnels de manière sécurisée. Plombier-Parfait ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Site et des Services.
Plombier-Parfait peut suspendre, modifier ou retirer le Site et les Services et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Plombier-Parfait assurera toutefois les périodes d’engagements commandées par le Professionnel.
6.2. Obligations du Professionnel
Le Professionnel peut utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit.
Le Professionnel s’engage à respecter les termes des CG.
Le Professionnel s’engage également à régler toute somme due à Plombier-Parfait, y compris en cas de renouvellement des Services.
7. Prix
Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site, ou tout autre document commercial de Plombier-Parfait sont des prix entendus en Euros horstaxes (HT) auxquels il convient d’ajouter la TVA applicable au jour de la commande. Le prix varie selon les Services commandés, tels que détaillés sur le Site et lors de la commande.
Plombier-Parfait se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services, y compris lors du renouvellement d’une souscription, sans que le Professionnel ne puisse s’y opposer. Plombier-Parfait se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la commande sera le seul applicable au Professionnel, pour la période de souscription en cours.
En cas de commande de Services renouvelables, Plombier-Parfait pourra faire évoluer son prix à la prochaine période de renouvellement. Dans ce cas, Plombier-Parfait en informera le Professionnel au plus tard quinze (15) jours avant le renouvellement. Le Professionnel pourra valider, ou non, ce changement. En cas de non validation, les Services ne seront pas renouvelés et s’arrêteront comme s’ils avaient été résiliés.
7.1. Erreurs de commande
Plombier-Parfait ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de commande du Professionnel, ni de leurs éventuelles conséquences.
Plombier-Parfait ne sera pas tenue d’aucune obligation d’accepter une annulation ou modification sans frais de la commande en cas d’erreur. Plombier-Parfait se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Professionnel, de montant de commandes anormalement élevées ou de commandes passées de mauvaise foi.
7.2. Transactions sur le Site
Le Site fournit un système de paiement sécurisé, proposé par un prestataire spécialisé respectant les lois et normes applicables à son activité.
Les prestataires actuels sont les suivants :
- Stripe
- Paypal
En utilisant les Services, le Professionnel accepte les conditions générales de ces prestataires, accessibles aux adresses suivantes :
- Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
- Paypal : https://www.paypal.com/ie/webapps/mpp/ua/legalhub-full
La commande ne sera constituée qu’une fois le prélèvement effectué sur le moyen de paiement fourni par le Professionnel.
Les informations de paiement seront enregistrées par le prestataire de paiement de Plombier-Parfait, afin de permettre le paiement en cas de renouvellement des Services en fin de souscription. Le prélèvement sera effectué au jour de renouvellement des Services, ce que le Professionnel accepte. Le Professionnel pourra supprimer cette possibilité de renouvellement sur son Compte Professionnel.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement des Services, pour quelque raison que ce soit, le Service ne sera pas considéré comme commandé ou renouvelé.
Plombier-Parfait n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Professionnel.
7.3. Retard ou absence de paiement
Toutes les sommes impayées à la date d'exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif. Les intérêts seront payables à réception de l'avis de débit envoyé par Plombier-Parfait.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à Plombier-Parfait, à sa discrétion, de mettre en oeuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.
7.4. Archivage
Plombier-Parfait archivera les transactions passées sur le Site et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
8. Compte Professionnel
8.1. Généralités
Chaque Professionnel ne peut créer qu’un seul Compte Professionnel sur le Site. Ce Compte Professionnel sera utilisé par le Professionnel pour gérer ses Services.
8.2. Identifiant et mot de passe
Le Professionnel procédera à la création d’un Compte Professionnel avant de commander des Services, en choisissant son identifiant (adresse email) et un mot de passe.
Le Professionnel est responsable du choix d’un mot de passe suffisamment sécurisé.
Le Professionnel devra également fournir les informations nécessaires à la création de son Compte Professionnel notamment, son nom ainsi que son prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone.
Lors de la commande de Services, l’adresse postale du Professionnel et les informations de sa société seront également à fournir.
Plombier-Parfait ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte Professionnel par un tiers, par une attaque de force brute.
8.3. Utilisation du Compte Professionnel et des Services
Le Professionnel est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte Professionnel. Le Professionnel doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.
Plombier-Parfait s’engage à utiliser le Compte Professionnel et les Services en conformité avec les présentes CG, et notamment à ne pas utiliser les Services à des fins illégales en France ou dans son pays d’origine.
Plombier-Parfait ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Professionnel par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si le Professionnel s’aperçoit que son Compte Professionnel est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte Professionnel, il doit en informer Plombier-Parfait dans les plus brefs délais. Plombier-Parfait ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Professionnel d’accéder au Site.
En cas d’utilisation du Site, du Compte Professionnel ou des Services non-conforme aux CG ou à la loi, Plombier-Parfait pourra immédiatement résilier les Services commandés par le Professionnel, sans que le Professionnel ne puisse demander aucun remboursement ou engager la responsabilité de Plombier-Parfait.
8.4. Sécurité
Le Professionnel s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
- Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site et des Services.
- Reproduire le Site ou les Services, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme.
-
Tenter d’accéder au Compte Professionnel d’un tiers.
- Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de Plombier-Parfait.
- Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de Plombier-Parfait.
- Extraire des données ou du code informatique du Site ou des Services sans autorisation écrite préalable de la part de Plombier-Parfait, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie du Site ou des Services.
- Utiliser le Site ou les Services d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.
8.5. Données du Compte Professionnel
Le Professionnel s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte Professionnel, celles-ci étant utilisées pour l’exécution des Services.
Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, le Professionnel peut également demander la suppression de son Compte Professionnel, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les données du Professionnel seront supprimées par Plombier-Parfait.
Le Compte Professionnel sera supprimé s’il n’est plus actif depuis plus d’un (1) an, sans que le Professionnel ne puisse s’y opposer ou engager la responsabilité de Plombier-Parfait.
9. Propriété Intellectuelle
Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés au sein du Site et des Services, sont :
- la propriété de Plombier-Parfait, ou ;
- le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à Plombier-Parfait.
Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Professionnel, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun des éléments du Site ou des Services, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de Plombier-Parfait.
Le Professionnel peut uniquement utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CG.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. Plombier-Parfait se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
10. Données Personnelles
L’utilisation du Site et des Services implique la collecte de données personnelles par Plombier-Parfait, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.
Le Professionnel est parfaitement informé que les données personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à Plombier-Parfait feront l’objet d’un traitement automatisé.
La Politique de Confidentialité de Plombier-Parfait peut être consultée par internet à l’adresse suivante : https://www.plombier-parfait.com/politique-confidentialite.
11. Contact
Le service Professionnel de Plombier-Parfait peut être contacté via l’outil à cet effet sur le Site, ou par mail à l’adresse : [email protected].
12. Résiliation
Les Parties pourront résilier les Services à tout moment. Le Professionnel pourra résilier les Services, à tout moment, en contactant Plombier-Parfait à l’adresse de contact indiquée dans les CG ou par courrier à l’adresse suivante : MCG MULTIMEDIA, Quai Louis Blanc Centre Commercial Saint Jacques 03100 MONTLUCON. Toutes les sommes dues au titre de la période de souscription resteront dues.
Plombier-Parfait pourra résilier les Services, à tout moment, en le notifiant au Professionnel à l’adresse mail de contact indiquée au sein de son Compte Professionnel.
Cette résiliation prendra effet à la fin de la période de souscription, celle-ci ne se renouvelant alors pas. Les Parties n’engageront pas leur responsabilité en cas de résiliation.
13. Responsabilité
Conformément à l’Article « Obligations de Plombier-Parfait », Plombier-Parfait n’engage pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Site et des Services. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité du Site et des Services, et l’adéquation de ceux-ci aux besoins du Professionnel.
Dans tous les cas, la responsabilité de Plombier-Parfait vis-à-vis du Professionnel, au titre d’un dommage, est strictement limitée au montant versée par le Professionnel, pour la souscription aux Services, pour la période de souscription au cours de laquelle le dommage a été subi.
Seul les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de Plombier- Parfait. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de Plombier-Parfait.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de Professionnelèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
Plombier-Parfait ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de Plombier-Parfait.
14. Garantie
Le Professionnel accepte de garantir et d’indemniser Plombier-Parfait contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation du Site ou des Services, ou de son nonrespect d’une des présentes CG ou de la loi applicable en France ou sur le territoire d’installation du Professionnel.
A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels Plombier-Parfait pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par Plombier-Parfait à ce titre.
Plombier-Parfait informera le Professionnel dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.
Plombier-Parfait se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer le Professionnel de ses obligations de dédommagement et de prise en charge des frais et honoraires.
Le Professionnel s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de Plombier-Parfait ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement écrit préalable de Plombier-Parfait.
15. Généralités
15.1. Respect de la législation
Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, Plombier-Parfait ne pourra être tenue responsable, si un Professionnel situé hors du territoire français utilise le Site et les Services, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.
Les Professionnels doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’ils respectent celles-ci en utilisant le Site et les Services.
15.2. Intégralité de l’accord
Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre Plombier-Parfait et le Professionnel. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
15.3. Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
15.4. Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
15.5. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.6. Non-renonciation et tolérance
Le fait pour Plombier-Parfait de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par Plombier-Parfait ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
15.7. Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Prestations, produits et personnels.
15.8. Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.
Le Professionnel reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Plombier-Parfait et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
15.9. Force Majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, Plombier-Parfait ne sera pas tenue pour responsable si le Site ne fonctionne plus en raison de tout événement de Force Majeure.
Pour les besoins des présentes CG, la Force Majeure s’entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, Plombier-Parfait fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Site.
Si la Force Majeure subsiste, Plombier-Parfait pourra mettre fin aux Services et à la disponibilité du Site, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
15.10. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de Montluçon, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Professionnel.